Agrément sanitaire

« Un établissement est soumis à l’agrément communautaire s’il répond aux trois conditions suivantes :

• son activité est incluse dans le champ d’application du règlement CE n°853-2004
• les produits préparés ou manipulés dans l’établissement font l’objet de dispositions de l’annexe III du règlement CE 853-2004
• son activité n’est pas limitée aux activités de production primaire, au transport ou au stockage ne nécessitant pas de régulation de la température^*»

Afin de déterminer si votre entreprise ou future entreprise entre dans le cadre de l’agrément, n’hésitez pas à nous contacter.

Nous vous accompagnerons pas-à-pas dans l’élaboration de votre dossier (recueil de documents, collecte des informations, création documentaire…) et nous assurons le contact avec la DDPP (Direction Départementale de la protection des populations).

^* Extrait de la note de service DGAL/SDSSA/N2006-8045 du 16 février 2006